Convention collective comme des salariés, ce moyen n'ayant pas été débattu devant le tribunal de grande instance de Créteil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-44.829
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en l'espèce, elle se prévalait de moyens spécifiques tirés notamment de la fraude du Syndéac, seule partie signataire, qui avait négocié en qualité d'employeurs des dispositions relatives aux directeurs qui étaient appréhendés par la convention collective comme des salariés, ce moyen n'ayant pas été… [...]