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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective COMME CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE DEPENSIERE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE L'ECONOME, UN ROLE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CO

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1977, 76-40.072 Cour de cassation

[...] QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'ECONOME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DES DEMANDES ATTACHEES A CE TITRE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SES FONCTIONS ETAIENT CELLES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE DEPENSIERE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE L'ECONOM… [...]

03/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE COMME CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE DEPENSIERE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE L'ECONOME, UN ROLE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE,