Convention collective comme contrepartie du versement de la prime, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 00-42.164
Cour de cassation
[...] conclusions d'appel de la société anonyme Banque Intercontinentale Arabe, qui faisait expressément valoir que si - pour des motifs liés à la préservation de son image auprès des tiers - l'employeur avait décidé d'étendre, au profit des coursiers, le bénéfice de la prime d'habillement prévue par l'article 52-2-8ème de la convention collec… [...]