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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective COMME CONFERANT LA QUALITE DE CADRE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS SA DECISION

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1975, 74-40.018 Cour de cassation

[...] QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, C'EST EN S'ATTACHANT A L'ACTIVITE EFFECTIVE DU SALARIE, DECRITE PAR L'EXPERT, ET EN LA CONFRONTANT A CELLES QUE DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE COMME CONFERANT LA QUALITE DE CADRE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS SA DECISION ; [...]

23/01/1975 CONVENTION COLLECTIVE COMME CONFERANT LA QUALITE DE CADRE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS SA DECISION