Convention collective combinée avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux déb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.537
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « en outre, il ressort des débats que l'employeur n'a pas établi par écrit le contrat de travail de Mme Y... et ne lui a pas délivré tous ses bulletins de salaire, en particulier celui de décembre 2015, a contrevenu aux dispositions des articles 20 et 27 de la convention collective applicable ; que cette situation a nécess… [...]