Convention collective CNRO laisse toute liberté à l'employeur, au delà du 7e échelon, de faire bénéficier un salarié d'une promotion par échelon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 00-46.793
Cour de cassation
[...] 3 / que subsidiairement, le titre II de l'annexe I de la convention collective CNRO laisse toute liberté à l'employeur, au delà du 7e échelon, de faire bénéficier un salarié d'une promotion par échelon ; [...]