Convention collective CMAP et admettant en conséquence de ne prendre en considération aucun pourcentage d'ancienneté pour les salariés embauchés entre avril 1988 et décembre 1992 a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810
Cour de cassation
[...] 3 / que l'article 2 de l'annexe 2 énonce : "l'ancienneté acquise sera valorisée comme suit : ...convention collective CMAP : (salaire de base x pourcentage d'ancienneté) au 31/12/92 + points d'avancement automatiques au 31/12/95 x valeur du point d'ancienneté x 13", retenant ainsi pour la période antérieure au 31 décembre 1992 une formul… [...]