Convention collective classification inférieure à celle sollicitée par la requérante, nécessite déjà à six ans de pratique de la profession, années de pratique dont Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.090
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de reconnaissance de la classification position 3. 2 coefficient 210 à compter d'avril 2001, que toujours selon l'annexe II de la convention collective dite « Syntec » relative à la classification des ingénieurs et cadres, la position 3. 2 coefficient 210 correspond à des ingénieurs ou cadres ayant à… [...]