Convention collective clairement utilisée (article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-12.517
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la contrepartie " transport " : L'article de la convention collective sus visé énonce : " Les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :- transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ ou regagner son domicile,- indemnité de panier (...) " ; Monsieur X... prétend que cette disp… [...]