Convention collective cidessus

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.977 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V. 4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence… [...]

27/03/2013 convention collective cidessus cité prévoit que le taux de la prime s'applique au salaire de référence du groupe de qualification

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.978 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence… [...]

27/03/2013 convention collective cidessus cité prévoit que le taux de la prime s'applique au salaire de référence du groupe de qualification

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