Convention collective CHR (jusqu'en février 2004), le décompte précis et détaillé des heures réclamées, la précédente procédure de référé, l'attestation Assedic et les précédents c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.300
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'à l'examen des pièces produites par le salarié, notamment l'ensemble de ses bulletins de paye dont il n'est pas discuté qu'ils lui ont été remis par son employeur, lesquels mentionnent manifestement la convention collective CHR (jusqu'en février 2004), le décompte précis et détaillé des heures réclamées, la précédente procé… [...]