Convention collective Chocolaterie et Confiserie devait s'appliquer à nouveau normalement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.575
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit que tout d'abord, il convient de rappeler que, pour les accords, l'écrit reste forcément l'élément de preuve privilégié ; que, certes, le Code civil permet de rechercher la commune intention des parties, mais c'est une méthode supplétive, à utiliser que si aucune interprétation littérale n'est p… [...]