Convention collective CFTC n'est pas versée intégralement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-13.811
Cour de cassation
[...] AUX seuls MOTIFS, adoptés du jugement, QUE l'union départementale CFTC de Paris conteste que l'article 27 de la convention collective confédérale CFTC du 18 juin 1993 lui soit opposable en prétendant avoir dénoncé l'usage en vertu duquel cette convention était spontanément appliquée dans l'entreprise par courrier du 22 février 2005 adres… [...]