Convention collective cette somme ne tenant pas compte des frais d'atelier qu'elle avait déjà remboursés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.929
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Arnault diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 7 486,05 euros à titre de rappel de frais d'atelier, alors selon le moyen, qu'elle établissait dans ses écritures d'appel qu'elle avait pris en charge les frais afférents aux moyens de production (machine à coudre) et à leur e… [...]