Convention collective cette prime ne pouvait pas être proratisée et devait, au contraire, être versée à l'agent technique dès lors qu'il était amené à se déplacer pour exercer ses

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.600 Cour de cassation

[...] 2°/ que l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, stipule que « l'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans p… [...]

09/10/2013 convention collective, cette prime ne pouvait pas être proratisée et devait, au contraire, être versée à l'agent technique dès lors qu'il était amené à se déplacer pour exercer ses fonctions, même si c

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.603 Cour de cassation

Explorer par situation