Convention collective cette même fonction pouvant relever du groupe E de la catégorie « technicien ou maîtrise » ou du groupe F de la catégorie « cadre »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-10.871
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est établi que M. B... exerce les fonctions de « responsable d'agence » et non celle d'agent commercial énoncée dans son contrat de travail ; que toutefois, cette seule qualification ne suffit pas à lui permettre d'accéder à la classification de cadre au sens de la convention collective, cette même fonction pouvant relev… [...]