Convention collective cette indemnité s'élève à 71 514,23 euros, et subsidiairement, à celle de 107 342,57 euros, et qu'ayant versé à ce titre 107 869 euros à Monsieur [K] [G], cel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.598 Cour de cassation

[...] La SA ADL Partner répond que, calculée sur la base des dispositions de la convention collective, cette indemnité s'élève à 71 514,23 euros, et subsidiairement, à celle de 107 342,57 euros, et qu'ayant versé à ce titre 107 869 euros à Monsieur Jean-Pierre X..., celui-ci doit lui rembourser 36 354,77 euros, et subsidiairement 675,29 euros. [...]

05/04/2018 convention collective, cette indemnité s'élève à 71 514,23 euros, et subsidiairement, à celle de 107 342,57 euros, et qu'ayant versé à ce titre 107 869 euros à Monsieur Jean-Pierre X

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 22 juin 2016, 13/08412 Cour d'appel

[...] La SA ADLPartner répond que, calculée sur la base des dispositions de la convention collective, cette indemnité s'élève à 71 514,23 euros, et subsidiairement, à celle de 107 342,57 euros, et qu'ayant versé à ce titre 107 869 euros à Monsieur [K] [G], celui-ci doit lui rembourser 36 354,77 euros, et subsidiairement 675,29 euros. [...]

22/06/2016 convention collective, cette indemnité s'élève à 71 514,23 euros, et subsidiairement, à celle de 107 342,57 euros, et qu'ayant versé à ce titre 107 869 euros à Monsieur [K] [G], celui-ci doit lui rembo

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