Convention collective cette circonstance étant impropre à elle seule à retirer tout fondement au licenciement rendu nécessaire du fait de l'incompétence des salariés à tenir leur e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-43.293
Cour de cassation
[...] Attendu que l'institut "Le Clos Saint-Benoit" fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le licenciement des salariés était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait des constatations du jugement prud'homal entrepris, dont l'employeu… [...]