Convention collective CESSERAIT D'ETRE DUE QUAND LE CADRE LICENCIE A 65 ANS D'AGE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.339
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRES DE 70 ANS A L'EPOQUE DE LA RUPTURE ET QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CESSERAIT D'ETRE DUE QUAND LE CADRE LICENCIE A 65 ANS D'AGE ; ALORS QUE L'AR… [...]