Convention collective ces textes ayant été modifiés par avenants modificatifs non étendus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 n'était pas applicable à l'établissement thermal exploité en régie directe par la commune, l'arrêt se trouve légalement justifié dès lors que la salariée ne pouvait prétendre se voir… [...]