Convention collective ces salariés sont présumés capables soit de communiquer avec l'environnement professionnel pour accomplir leurs missions, soit de tenir une conversation profe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-15.219
Cour de cassation
[...] Qu'il est constant qu'au sein de la société Iss Propreté certains salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois payable avec le salaire de décembre ; qu'il est avéré que la prime litigieuse est versée par décision unilatérale de l'employeur et non en application de la convention collective nationale des entreprises de pr… [...]