Convention collective ces éléments capitalistiques existaient et qu'aucun signataire n'a souhaité les exclure du calcul de la rémunération de référence", pour en conclure à l'absen

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.817 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le débat est circonscrit quant à son objet, à l'interprétation des dispositions de l'article 21 bis et 1er de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques du 12 décembre 1956 modifiée par avenant du 2/02/2004 et étendue par arrêté du 7/06/2004, s'agissant de la détermination du mode de calcul de l'indemnité… [...]

26/06/2013 convention collective, ces éléments capitalistiques existaient et qu'aucun signataire n'a souhaité les exclure du calcul de la rémunération de référence", pour en conclure à l'absence possible de leur

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.509 Cour de cassation

[...] 1 / que, lorsqu'une norme de droit positif n'a pu envisager une circonstance de fait postérieure à sa rédaction et à son entrée en vigueur, le fait qu'aucune réforme du texte n'ait été opérée par la suite afin de tenir compte de cette circonstance ne peut être interprété comme créateur de droit ; que le juge du fond a constaté que les él… [...]

10/10/2007 convention collective, ces éléments capitalistiques existaient et qu'aucun signataire n'a souhaité les exclure du calcul

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