Convention collective ces dispositions leur sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-43.802
Cour de cassation
[...] que dès lors, une salariée à temps partiel et payée à la vacation peut occuper un emploi permanent au sens de ce texte, ainsi violé; alors, en outre, que la réserve prévue par l'article L. 212-4-2 du Code du travail relative aux modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif quant à la disposition par les salarié… [...]