Convention collective CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI, ET LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT, SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, AUX
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40.347
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI, ET LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT, SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE ; [...]