Convention collective ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient pri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-42.665
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner MM. Y... et X... à payer à la CRCAM des Ardennes une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que les salariés estiment que la clause de non-concurrence serait contraire à la convention collective applicable à l'époque, celle-ci dans son articl… [...]