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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective CES AVANTAGES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE SOLVAY, AU LIEU DE CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1975, 74-40.430 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'AUGMENTATION DE 2 % DU POUVOIR D'ACHAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 DEVAIT S'AJOUTER A LA MAJORATION DE 1,82 % APPLICABLE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE CE CUMUL ETAIT LICITE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CES AVANTAGES N'AYAN… [...]

22/05/1975 CONVENTION COLLECTIVE, CES AVANTAGES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE SOLVAY, AU LIEU DE CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 AVRIL 1963, AVAIT