Convention collective cependant que dans ses écritures, Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16.821
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'en retenant que Mme Y... sollicitait un rappel de prime d'ancienneté dont elle devait être déboutée dès lors que l'employeur avait appliqué une méthode de calcul plus avantageuse que celle prévue par la convention collective cependant que dans ses écritures, Mme Y... sollicitait un rappel de prime d'ancienneté sur le rappel d… [...]