Convention collective celui qui vend ses produits à des revendeurs intermédiaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-23.826
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 s'applique aux entreprises qui ont pour activité exclusive ou principale la commercialisation de leurs produits auprès de revendeurs intermédiaires ; qu'est un commerçant de gros en application de cette convention collective celui qui vend ses produits… [...]