Convention collective celle des activités du déchet, différente de celle du nettoyage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QU'à supposer même que le nettoiement puisse constituer une activité annexe de celle du nettoyage comme étant le nettoyage de l'espace public de sorte que le champ professionnel du Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes engloberait l'activité de nettoiement de la société POLYURBAINE, le nettoiement ne constitue cepe… [...]