Convention collective celle de la fabrication de l'ameublement, de sorte que tous les salariés des sociétés du groupe participant à leur production, en tout cas sur le territoire n

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-41.109 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE … la lettre de licenciement indique notamment que « … les motifs de cette mesure sont la suppression de votre poste … dans le cadre de la fermeture totale et définitive du site de Thonon-les-Bains, consécutive aux difficultés économiques et financières auxquelles se trouve confrontée la société Espalux Expansion. … ; la di… [...]

10/02/2010 convention collective nationale, celle de la fabrication de l'ameublement, de sorte que tous les salariés des sociétés du groupe participant à leur production, en tout cas sur le territoire national, sont soumis

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.501 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS de l'arrêt rectifié du 15 janvier 2008, à les supposer venant au soutien de l'arrêt rectificatif, QUE … la lettre de licenciement indique notamment que « … les motifs de cette mesure sont la suppression de votre poste … dans le cadre de la fermeture totale et définitive du site de Thonon-les-Bains, consécutive aux difficultés… [...]

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