Convention collective celle-ci s'applique aux entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature et celles dont les activités s'y ratta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 93-43.433
Cour de cassation
[...] Mais attendu que d'après l'article 2 du chapitre 1er de la convention collective, celle-ci s'applique aux entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature et celles dont les activités s'y rattachent quelle que soit leur forme juridique ; [...]