Convention collective celle-ci ne mentionnant pas le moment où la pause doit être prise mais fixant une durée de travail maximale dans laquelle le salarié doit bénéficier d'un repo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-21.772
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 984 FS-B Pourvois n° V 22-21.772 W 22-21.773 X 22-21.774 Y 22-21.775 Z 22-21.776 A 22-21.777 B 22-21.778 C 22-21.779 D 22-21.780 E 22-21.781 F 22-21.782 H 22-21.783 G 22-21.784 J 22-21.785 K 22-21.786 M 22-21.787 N 22… [...]