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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective CE TEXTE ENVISAGEANT COMME CONSTITUTIFS D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES MESURES QU'IL PRENAIT EN FAVEUR DES SALARIES QUI E

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.419 Cour de cassation

[...] QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ETAIT DUE AUX SALARIES EN CAUSE L'INDEMNITE SPECIALE ETABLIE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE TEXTE ENVISAGEANT COMME CONSTITUTIFS D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES MESURES QU'IL PRENAIT EN FAVEUR DES SALARIES QUI EN SERAIENT VICTIM… [...]

28/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE, CE TEXTE ENVISAGEANT COMME CONSTITUTIFS D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES MESURES QU'IL PRENAIT EN FAVEUR DES SALARIES QUI EN SERAIENT VICTIMES,