Convention collective ce salaire minimum n'inclut pas la prime d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-23.107
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... prétend avoir exercé les fonctions de directeur adjoint à compter du mois de mai 2004. Selon le GIE Savelec, il ne serait devenu chef d'exploitation, c'est-à-dire directeur adjoint qu'en janvier 2006. M. X... produit deux organigrammes où il figure comme directeur adjoint. Le premier est daté du 20/11/4, le second… [...]