Convention collective ce qui s'avère parfaitement exact au regard de la définition des niveaux, des emplois repères et du classement des agents de maîtrise et des cadres effectuée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-12.208
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le motif de licenciement : Que nonobstant l'inapplicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, il résulte des conclusions des parties que celles-ci sont aujourd'hui toutes d'accord pour considérer que le contrat de travail de Mme B... a été rompu par la lettre de licenciement que l… [...]