Convention collective ce qui ne confère pas pour autant au salarié le droit de bénéficier automatiquement de la progression des coefficients et des qualifications correspondantes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 92-44.674
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour refuser au salarié le bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la qualification et aux coefficients, la cour d'appel a énoncé qu'en affectant au salarié le coefficient 200, l'employeur n'a fait que lui attribuer la qualification minimale prévue par la convention collective, ce qui ne confère pas pour autan… [...]