Convention collective ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.019
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime d‘ancienneté devait être calculée sur la base des minima de la grille des salaires interne à l'entreprise et d'avoir en conséquence condamné la société SEPR à verser aux salariés des rappels de primes d'ancienneté AUX MOTIFS QUE « La convention collective applicable dans l'entr… [...]