Convention collective ce qui n'était pas le cas des primes exceptionnelles dont le paiement était sollicité par Mme B
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.294
Cour de cassation
[...] 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de l'AGCSCDID laquelle avait démontré que l' « avenant » du 1er avril 2013 ne visait que le maintien du salaire de base et des primes prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas des primes exceptionnelles dont le paiement… [...]