Convention collective ce qui n'est pas le cas de l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-42.153
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, d'abord, que l'accord du 13 janvier 2000, auquel aucune disposition ne conférait valeur rétroactive, étant entré en vigueur à compter du 1er janvier 2000, le Crédit agricole qui avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits à congés payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, devait majo… [...]