Convention collective ce qui n'est pas contesté par la société
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-25.998
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période d'avril 2008 à mars 2009, au cours de laquelle il était soumis à un forfait-jour M. Y... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir que la SARL NLM Neovivo n'avait mis en place ni document de contrôle ni entretien annuel sur la charge de travail tel que prévu… [...]