Convention collective ce qui n'équivaut pas, en soi, à la mention de la durée du travail convenue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.699
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période postérieure au 18 juillet 2005, date à laquelle est entré en vigueur le contrat faisant référence à la convention collective nationale de la distribution directe et appliquant l'accord collectif du 11 mai 2005, l'article L. 3123-25 du code du travail, alors applicable, disposait qu'une convention o… [...]