Convention collective ce qui le fait entrer dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance ne peut être introduite tant que l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-13.041
Cour de cassation
[...] Attendu que l'arrêt, statuant selon la procédure avec représentation obligatoire, infirme le jugement qui avait débouté la société OMS de sa demande et déclare celle-ci irrecevable au motif que le litige, s'il oppose deux anciens contractants, est relatif à l'exécution d'une convention collective, ce qui le fait entrer dans les prévision… [...]