Convention collective ce qui exclut toute possibilité de classement au coefficient 450 du niveau ETAM, laquelle mention relève d'une erreur matérielle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.040
Cour de cassation
[...] 2°/ que son contrat de travail reproduit les termes de la définition de la position 3.2, coefficient hiérarchique 210, prévue par l'annexe II de la convention collective ce qui exclut toute possibilité de classement au coefficient 450 du niveau ETAM, laquelle mention relève d'une erreur matérielle ; qu'en considérant que la classificatio… [...]