Convention collective ce qui exclut les heures calculées en fonction du régime appliqué par l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 septembre 2016, 15-21.910
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la Loi TEPA (déductions forfaitaires patronales et salariales), l'inspecteur de l'URSSAF a constaté lors de son contrôle que la Société LES AMBULANCES REUNIES faisait application pour ses salariés ambulanciers d'une rémunération déterminée sur la base horaire de 42 heures par semaine avec paiemen… [...]