Convention collective ce qui était le cas du SMTBTP de la Savoie par le fait de son adhésion, déclarée le 18 juin 1975, à celle des IAC du bâtiment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 07-45.033
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le Conseil de prud'hommes, procédant à l'exacte analyse des éléments de fait et des stipulations de la convention collective nationale des services médicaux interentreprises en date du 20 juillet 1976, dont le bénéfice est revendiqué en l'espèce par les salariés, mais qui exclut de son champ d'application, par une clause q… [...]