Convention collective ", ce qui démontre clairement que cette délibération n'avait encore jamais été prise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-11.148
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la cour, après avoir relevé que monsieur X... revendique l'application d'une convention collective dont il ne précise jamais dans ses écritures la date et qu'il ne verse pas aux débats, seul l'intimé précisant qu'il pourrait s'agir de celle du 25 juin 1968, constate que ni le contenu des délibérations du conseil d'administ… [...]