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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ce que les appelants manquent à faire », sans vérifier si les termes de la convention collective ne permettaient pas aux producteurs, par la conjonction du re

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 14-29.179 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'en jugeant que l'argumentation selon laquelle les contrats proposés par les employeurs depuis la signature de la convention collective litigieuse sont des contrats d'adhésion forçant les artistes-interprètes à consentir une cession globale aux seules conditions voulues et déterminées par les employeurs « est dénuée de pertinence,… [...]

15/03/2017 convention collective, ce que les appelants manquent à faire », sans vérifier si les termes de la convention collective ne permettaient pas aux producteurs, par la conjonction du recopiage systématique