Convention collective ce qu'elle n'a pas fait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - le conseil de prud'hommes a retenu, à tort, qu'elle n'appliquait pas les obligations en matière de remise de plannings prévues par le code du travail et la convention applicable à son activité ; l'activité d'aide à domicile est une activité particulière puisqu'elle dépend des besoins qui sont mouvants ; ainsi, le planning des aides à d… [...]