Convention collective ce qu'attestent le procès-verbal d'enquête, le rapport d'expertise et l'étude confiée à la responsable du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 88-43.414
Cour de cassation
[...] hiérarchiques, et qu'une confusion était faite dans cette affaire entre le projet de budget et le déroulement de son exécution ; que pour ce qui concerne les frais de déplacement et le remboursement du prix de l'acquisition, faite à ses frais, d'un véhicule de fonction, ces opérations avaient obtenu l'accord du président de la fédération… [...]