Convention collective ce, prorata temporis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-25.113
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient qu'elle devait porter une tenue et sollicite à ce titre une indemnisation de son temps d'habillage et de déshabillage sur le fondement de l'article 7 de l'avenant n°2 de la convention collective ce, prorata temporis ; qu'en réponse, la société fait valoir que Mme Y... ne rapporte pas la preuve de ce qu'el… [...]